Chez DIAG ENERGETIK, des compétences professionnelles vous sont proposées pour tout diagnostic en cas de vente immobilière dans l’Essonne. En plus des contrôles relatifs à l’amiante, au plomb ou encore à l’électricité, votre expert indépendant assure un service de métrage en loi Carrez. Il s’agit de répondre à l’obligation de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, qui s’adresse aux propriétaires-vendeurs dont le bien se trouve en copropriété.
L’article 46 indique notamment que tout compromis établi en vue d’une vente de bien en immeuble collectif doit mentionner « la superficie de la partie privative de ce lot ». Le législateur ajoute que le non respect de cette obligation peut conduire à la « nullité de l’acte ». Autrement dit, pour réaliser une vente dans les règles de l’art si elle concerne un bien en copropriété, il faut impérativement communiquer sur la surface privative du bien.
Définie selon des critères réglementaires, cette superficie n’intègre pas les parties du bien dont la hauteur est inférieure à 1,80, ni les caves, balcons, garages ou encore escaliers. Parce que le métrage en loi Carrez est une opération délicate et complexe qui peut entraîner de lourdes conséquences sur les transactions, mieux vaut déléguer à un diagnostiqueur immobilier !